La validité des diagnostics immobiliers
Vous vendez ou louez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire de présenter des diagnostics immobiliers valides lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger les deux parties des vices cachés.
Les diagnostics immobiliers obligatoires et optionnels ont tous une durée de validité à respecter. Avant toute transaction aussi bien pour une vente que pour une location, il faut porter une attention toute particulière à la date de validité des diagnostics. En effet, si les diagnostics que vous joignez à votre dossier ne sont plus valides, ils seront refusés par le notaire.
• Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une vente ?
• Quelle est la validité des diagnostics pour une location ?
La validité des diagnostics immobiliers pour une vente
| Diagnostic Amiante | Illimité si négatif | Décret n° 96-97 |
| Diagnostic de Performance Energétique | 10 ans | Décret n° 2011-413 |
| Diagnostic Electricité | 3 ans | Art. R. 271-5 du CCH |
| Diagnostic Gaz | 3 ans | Art. R. 271-5 du CCH |
| Diagnostic Plomb (CREP) | 1 an si positif, si négatif illimité | Décret n° 2006-1653; Art 4 |
| Diagnostic Termites | 6 mois | Art. R. 271-5 du CCH |
| Loi Carrez sans limite | tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectuès | Loi n° 96-1107 |
| ERNMT - Etat des risques Naturels Miniers et Technologiques | 6 mois | Décret n° 2005-134; art 4 |
Si vous avez un doute sur la durée de validité de vos diagnostics immobiliers, n’hésitez pas à nous contacter.
La validité des diagnostics immobiliers pour une location
| Diagnostic Amiante des parties privatives (DAPP) | Illimité si négatif | Décret n° 96-97 |
| Validité Loi Boutin (Surface habitable) | Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués | Loi n° 96-1107 |
| Diagnostic Plomb (CREP) | 1 an si positif, si négatif illimité | Décret n° 2006-1653; Art 4 |
| ERNMT - Etat des risques Naturels Miniers et Technologiques | 6 mois | Décret n° 2005-134; art 4 |
Réutiliser ses diagnostics
La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon les diagnostics. Assurez-vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valables lors de votre transaction.
Respecter la validité des diagnostics immobiliers pour se protéger
Si la date de validité d’un diagnostic immobilier n’est plus conforme à la réglementation mise en place, le propriétaire engage sa responsabilité en cas de litiges. La loi impose de fournir des diagnostics valides pour informer le futur acquéreur ou locataire de l’état actuel d’un bien. S’ils ne sont pas fournis ou non-valides, le propriétaire est jugé responsable des conséquences de ce manque d’informations. Certains diagnostics ont une durée de validité courte de 6 mois. Pour ces diagnostics, il convient de planifier leur réalisation pour qu’ils soient toujours valables lors d’une vente ou d’une location. Ces diagnostics à durée de validité courte peuvent parfois faire l’objet d’assurance. Demandez à votre diagnostiqueur si une réactualisation du diagnostic est possible au dépassement de la validité.
Sécuriser une transaction avec des diagnostics valides à son nom
Avoir des diagnostics vente ou diagnostics location conformes et valides ne suffit pas : assurez-vous également d’avoir en votre possession des diagnostics à votre nom. Si les diagnostics que vous possédez d’une transaction précédente ne sont pas à votre nom vous n’êtes pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur dans le cas d’un litige. Vous pouvez alors être accusé de vices cachés. Pour vous protéger un maximum et pour protéger votre transaction, faites refaire les diagnostics obligatoires pour votre bien à votre nom.
La validité des diagnostics après des travaux
Si vous avez fait des travaux sur un bien immobilier, vous ne pouvez pas réutiliser les diagnostics en votre possession. Les travaux viennent altérer la nature du bien et doivent faire l’objet d’une nouvelle inspection. Par exemple, si vous améliorez vos ouvertures (fenêtres et portes) pour éviter la déperdition d’énergie, la note de votre Diagnostic de Performance Energétique sera sûrement améliorée. De même si vous faites des travaux d’agrandissement votre diagnostic Loi Carrez sera aussi modifié.
Ne pas inter changer les Diagnostics Vente & les Diagnostics Location
Les diagnostics immobiliers vente ne sont pas les mêmes que les diagnostics pour la location. Ainsi, il faut bien faire attention aux diagnostics que vous avez en votre possession et ne pas utiliser, par exemple, un Diagnostic de Performance Energétique Location à la place d’un Diagnostic de Performance Energétique Vente.
Renseignez-vous auprès de votre diagnostiqueur pour savoir quels sont les diagnostics que vous pouvez réutiliser dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien.
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