Métrage Surface Loi Carrez

Calcul de la surface de plancher d’un bien

Le Diagnostic de métrage surface Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot.
Il sera exigé à la signature du compromis de vente.
La surface Loi Carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et aussi les fenêtres. Le calcul de la surface Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement si la hauteur de plafond est inférieur à 1,80 m.
Pour vous prémunir en cas de litige, faites réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. De nombreux diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et donc encore moins assurés.
En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protégera en cas d’erreur de métrage.


Le tarif d’un métrage Loi Carrez varie en fonction de la surface du bien. À partir de 65€


Loi Carrez & surface habitable Loi Boutin  :

La surface habitable définie par la Loi Boutin du 25 mars 2009 et la superficie privative la Loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière.
En votre qualité de propriétaire, si vous voulez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau métrage Loi Carrez.


Quand faut-il réaliser le calcul Loi Carrez ?

Le Diagnostic de métrage surface Loi Carrez a été mis en place en décembre 1996. Il a été créé dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien.

L’attestation de superficie doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.


Dans quel cas la Loi Carrez est-elle obligatoire ?

Le Diagnostic de métrage surface Carrez concerne toutes les ventes qu’il s’agit aussi d’un bien à usage commercial qu’à usage d’habitation.

Il a un caractère personnel et correspond donc à l’état du bien à un moment donné. Si vous avez fait des travaux, vous devez refaire un diagnostic Loi Carrez.


Validité

Un Diagnostic Métrage surface Loi Carrez est valide tant qu’aucun travaux n’est réalisé sur le bien en question. La validité Loi Carrez est à respecter lors de la vente aussi d’une maison qu’un appartement. Ne pas présenter un diagnostic valide peut amener aussi l’acquéreur que le loueur à renégocier le prix du bien.


Attention
Une même attestation de Diagnostic de métrage surface Loi Carrez ne peut pas être utilisée à l’occasion de plusieurs ventes successives.

validité diagnostic immobilier.
liste des diagnostics immobiliers location.
liste des diagnostics immobiliers vente.