Métrage Surface Loi Boutin

Le Diagnostic Surface Habitable résulte de la Loi Boutin.
Il est obligatoire pour toute location aussi bien d’une maison que d’un appartement et ne concerne pas les locations saisonnières et meublées.

Le Diagnostic de métrage surface Loi Boutin surface habitable a été mis en place le 25 mars 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion.

La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location aussi bien pour une maison que pour un appartement.


Le tarif d’un diagnostic de métrage Loi Boutin varie selon la surface du bien. À partir de 65€


Surface habitable Loi Boutin & Loi Carrez

La surface habitable définie par la Loi Boutin du 25 mars 2009 et la superficie privative ne sont pas calculées de la même manière.
De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau métrage de surface Loi Carrez.


Quand faut-il réaliser le calcul de surface Loi Boutin ?

Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre bien dès la mise en location. Le bien devra être aussi bien vide de meubles et servir de résidence principale. Les locations meublées mais également les locations saisonnières ne sont pas concernées.
Vous avez l’obligation de joindre ces résultats dans votre DDT (Dossier Diagnostics Techniques) en toute transparence aussi bien au moment de la visite du bien qu’à la signature du bail.


Comment calculer la surface habitable Loi Boutin ?

Le Diagnostic de métrage Loi Boutin de la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées. Les surfaces occupées sont les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes mais également des fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées (caves, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas). Les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles sont également à exclure. Les locaux communs et autres dépendances, mais également ceux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas compter.


Quelle est la durée de validité du métrage Loi Boutin ?

Le Diagnostic de métrage Loi Boutin a une durée de validité non limité dans le temps mais si, et seulement si, aucun travaux n’a été effectué sur le bien.
Tout travaux de rénovation ou encore d’agrandissement implique de refaire le diagnostic habitable dans le cadre d’une nouvelle location.


Surface Loi Boutin : (Surface habitable)

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.


Attention :
La surface habitable Loi Boutin est complètement différente de la métrage de surface Loi Carrez. Ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.

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