Etat des lieux Location Paris

Etat des lieux Location Paris

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.

Etat des lieux de sortie il doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l’état du logement, ces documents permettent d’établir les responsabilités de chaque partie.

Etat des lieux d’entrée dans un contrat de location

Modèle gratuit conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.

Il précise que les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. La vétusté devra obligatoirement être prise en compte lors de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Dans la vie d’une location immobilière, l’état des lieux est un moment crucial.

En effet, nombre de litiges entre propriétaires bailleurs et locataires naissent au moment de l’état des lieux de sortie.

Le propriétaire qui estime que l’état du bien s’est dégradé de manière anormale souhaite à ce moment là procéder à une retenue sur le dépôt de garantie (“la caution”) versée par le locataire lors de son entrée.

Mais il arrive parfois, pour ne pas dire souvent, que le locataire ne partage pas l’avis du propriétaire bailleur sur le caractère anormal de la dégradation du bien.
Cela débouche alors en général sur un litige puisque le locataire va en général refuser de signer l’état des lieux de sortie si le propriétaire prévoit une retenue sur le dépôt de garantie.

Peut-être devrez-vous en effet remettre au futur occupant un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic gaz ou encore un diagnostic électricité, voire un ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) ?

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Location : tout savoir sur l’état des lieux

L’état des lieux est un document extrêmement important qui permet de protéger tout à la fois le loueur et le locataire.
C’est celui qui fait foi en cas de litige, il est de la responsabilité de chacun de vérifier toutes les informations qui y figurent.
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Sommaire
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Etat des lieux : y-a-t-il une procédure à respecter ?
Quelles informations doit contenir un état des lieux ?
L’état des lieux peut-il être modifié ?
Absence d’état des lieux, que faire ?
Etat des lieux de sortie, quels travaux sont à la charge du locataire ?
Location : tout savoir sur l’état des lieux
L’état des lieux est-il obligatoire ?

L’état des lieux est obligatoire pour la location d’un appartement nu comme pour un meublé.
Il doit être réalisé lors de la remise des clés et lorsque le locataire quitte le logement.

En cas de litige entre le bailleur et son locataire, l’état des lieux sert à déterminer les responsabilités de chacun en cas de détériorations.

Etat des lieux Location Paris : y-a-t-il une procédure à respecter ?

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état de tout l’appartement : des murs, au sol, en passant par tous les équipements.

L’état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions. Cela signifie que l’électricité, le gaz et l’eau ne doivent pas être coupés.

L’état des lieux doit être établi en deux exemplaires ; l’un pour le locataire et l’autre pour le propriétaire. Il peut être écrit sur papier ou réalisé sous forme électronique.

Quelles informations doit contenir un état des lieux ?

L’état des lieux doit, à minima, comporter les éléments suivants :

le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
la date et la localisation du logement ;
la dénomination des parties (locataire, bailleur) ;
les relevés de compte individuels de consommation d’eau et d’énergie ;
le détail et la destination des clés ;
pour chaque pièce, l’état précis des murs, des sols, des plafonds, de tous les meubles et équipements du logement ;
la signature des deux parties.
Il est possible de prendre des photos des détériorations constatées et de les ajouter au dossier.
L’état des lieux peut-il être modifié ?

Le locataire dispose de dix jours pour modifier l’état des lieux et ajouter d’éventuels défauts qu’il aurait constaté.

Concernant le chauffage, le locataire peut modifier ou ajouter des informations à l’état des lieux le premier mois de chauffe.

Si le bailleur refuse les modifications, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Absence d’état des lieux, que faire ?

Si le propriétaire refuse de procéder à l’état des lieux, le locataire peut le mettre en demeure de le faire.
Si malgré cela, ce dernier ne réalise toujours pas d’état des lieux, il devra démontrer que le logement est en bon état.

Etat des lieux de sortie, quels travaux sont à la charge du locataire ?

A sa sortie, un locataire doit remettre en état :

Les joints défectueux, et autres fuites dues à la vétusté.
Les ampoules doivent également être en état de marche.
Les trous éventuels doivent être rebouchés.
Les sols et les murs doivent être propres.