Conditions générales de vente

En préparation

CLAUSE 1. MENTIONS LÉGALES
Éditeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.diagtech-expert.fr, SASU, capital social 15000 €, RCS de Paris : en cours, siège social : 2 bis rue Dupont de l’Eure, 75020 Paris, France, téléphone :xx xx xx xx xx , email : contact@diagtechexpert.fr
N° de TVA intracommunautaire : en cours, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Monsieur Eid Nasser.

Hébergeur
Le Site est hébergé par : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Contenus illicites
Diagtech-Expert.fr bénéficie du statut d’hébergeur des données publiées par les Internautes sur le Site, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Diagtech-Expert.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à contact@diagtechexpert.fr. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.

CLAUSE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« diagtech-expert.fr » : Pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : diagnostic immobilier proposé par Diagtech-Expert.fr et commandé sur le Site par le Client.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.diagtech-expert.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

CLAUSE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

CLAUSE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Objet du Site
Le Site a pour objet de permettre au Client de commander des devis en ligne des diagnostics immobiliers ainsi que des commandes de ERNMT.
Spécificité du Site
Diagtech-Expert.fr propose aux Internautes de décrire leur bien afin de déterminer quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires et facultatifs pour vendre ou louer leur bien, et de commander des ERMT directement sur le site.

Obligations des parties

Obligations du Client
Le Client s’engage à assurer l’accès du technicien au bien à diagnostiquer, notamment si les éléments à diagnostiquer ne sont pas situés à hauteur d’homme.
En cas d’absence du Client lors du déplacement, celui-ci sera redevable à Diagtech-Expert.fr, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au montant des prestations commandées.

Obligations de Diagtech-Expert.fr
Diagtech-Expert.fr s’engage à ce que les prestations soient réalisées par des personnes habilitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client autorise Diagtech-Exdpert.fr à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers, qui réalisera de ce fait les prestations au lieu et place de Diagtech-Expert.fr.

Prestations

Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante indique la localisation de l’amiante dans les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante conformément aux articles L. 1334-13 et R. 1334-15 et suivants du Code de la santé publique.

Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique indique, conformément aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation, la quantité d’énergie consommée ou estimée du bien diagnostiqué et établit une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Diagnostic électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie, conformément aux articles L. 134-7 et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Diagnostic gaz
Conformément aux articles L. 134-6 et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure de gaz mentionne :
­l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
­l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
­l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Diagnostic termites
Le diagnostic termites mentionne la présence de termites et d’autres insectes xylophages dans les éléments de construction en bois du bien diagnostiqué conformément aux articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Diagnostic plomb
Le diagnostic plomb mentionne la concentration en plomb des revêtements privatifs du bien diagnostiqué, y compris les revêtements extérieurs, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à réparer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité, conformément aux articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 et suivants du Code de la santé publique.

Diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez consiste, conformément à la Loi du n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 :

Diagnostic Loi Boutin
Le diagnostic Loi Carrez consiste, conformément à la Loi du n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 :

ERNMT
Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est établi conformément à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement. Il mentionne les risques auxquels le bien diagnostiqué est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

CLAUSE 5. ÉTAPES DU DEVIS/COMMANDE – MODALITÉ DE SOUSCRIPTION
Devis
Afin d’obtenir un devis, les Internautes pourront sélectionner une ou plusieurs prestations et les ajouter.

Paiement par le Client
Après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées d’exécution de la prestation et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée pour les ERNMT. Le paiement de la prestation « diagnostic » interviendra lors du déplacement de Diagtech-Expert.fr sur les lieux du diagnostic.

Confirmation de demande de devis par Diagtech-Expert.fr
Ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Diagtech-Expert.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la demande de devis et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La commande des ERNMT sera envoyée exclusivement par mail dès réception du paiement.

CLAUSE 6. PRIX – PAIEMENT
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Diagtech-Expert.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises y compris les rabais et ristournes.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
A défaut d’indications contraires, les prix indiqués par Diagtech-Expert.fr sur le Site comprennent :
­Un déplacement sur le lieu du bien à diagnostiquer.
­La réalisation d’un diagnostic correspondant au devis.
­La remise du rapport relatif à ce diagnostic.
Les tarifs ne comprennent pas :
­Les démontages ou déplacements de meubles nécessaires à la réalisation de la prestation.
­Pour le diagnostic amiante, les prélèvements friables et non friables.
­Pour le calcul de la superficie, l’établissement d’un plan.
­Les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles par un laboratoire accrédité.

Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par chèque ou en espèce pour les prestations de diagnostic et pour les ERNMT faites en ligne uniquement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la BRED, Payline.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Diatech-Expert.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Le paiement peut également intervenir par chèque, lors du déplacement de Diatech-Expert.fr sur les lieux du diagnostic. Le paiement devra alors intervenir préalablement à la réalisation du diagnostic. Aucun diagnostic ne sera réalisé avant complet paiement de la prestation. Diagtechd-Expert.fr pourra demander la présentation d’une pièce d’identité.

Facturation
Diagtech-Expert.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel le jour de la prestation, l’acheteur devra verser à la société Diagtech-Expert une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2015).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.

CLAUSE 7. RÉCLAMATION
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : XXXXXXXXXXXX, par courrier électronique à : contact@diagtech-expert.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Diagtech-Expert.fr s’engage à apporter une réponse sous un jour ouvré.

CLAUSE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de Diagtech-Expert.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°(en cours de traitement).
Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Diagtech-Expert.fr d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Diagtech-Expert.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Diagtech-Expert.fr. Ces données sont conservées par Diagtech-Expert.fr en cette unique qualité. Diagtech-Expert.fr s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Diagtech-Expert.fr, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@diagtechexpert.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Diagtech-Expert mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

CLAUSE 9. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
Voir les mentions légales

CLAUSE 10. RESPONSABILITÉ DE diagtech-expert
Nature des obligations de Diagtech-Expert.fr
Diagtech-Expert.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de diagnostics de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Diagtech-Expert.fr ne répond que d’une obligation de moyens concernant les prestations objet des présentes.
Diagtech-Expert.fr ne s’engage en aucun cas à conseiller le Client pour la détermination des biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Il incombe en conséquence au Client de se renseigner lui-même sur les biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Le diagnostic ne porte que sur le bien désigné par le Client au moment de la commande sur le Site. Il ne porte pas sur les autres biens du Client. La responsabilité de Diagtech-Expert.fr ne saurait en conséquence être engagée dans l’hypothèse où le diagnostic porterait sur un bien n’ayant pas été désigné par le Client au moment de sa commande.

Force majeure – Faute du Client
Diagtech-Expert.fr n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Force majeure
La responsabilité de la société Diagetch-Expert ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Diagtech-Expertg.fr sur son Site, ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts de la part de Diagtech-Expert.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Diagtech-Expert.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Diagtech-Expert.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Dommages-intérêts à la charge de Diagtech-Expert.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Diagtech-Expert.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Diagtech-Expert.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Diagtech-Expert.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du diagnostic commandé.

CLAUSE 11. DISPOSITIONS GENERALES
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Diagtech-Expert.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site.

Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Diagtech-Expert.fr en vue d’un règlement amiable.