Etat des Lieux

Un Etat des Lieux précis et conforme évitera toute source de conflit

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’Etat des Lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.
Il précise que les états des lieux d’entrée ou de sortie peuvent être réalisés sous la forme aussi bien d’un document unique que de documents distincts ayant une présentation similaire.
En cas de réalisation des états des lieux d’entrée et sortie sur un même document, l’utilisation de deux couleurs différentes est conseillée. La vétusté devra obligatoirement être prise en compte lors de la comparaison des Etats des Lieux d’entrée et de sortie.


Le Tarif d’un Etat des Lieux seul varie en fonction de la superficie du bien. À partir de 65€


L’Etat des Lieux est un moment crucial dans la vie d’une location immobilière. Un grand nombre de litiges entre propriétaires bailleurs et locataires naissent au moment de l’état des lieux de sortie.
Le propriétaire qui estime que l’état du bien s’est dégradé souhaite procéder à une retenue sur le dépôt de garantie.
Généralement, le locataire ne partage pas l’avis du propriétaire sur le caractère anormal de la dégradation du bien.
Cela débouche sur un litige puisque le locataire refusera de signer si le propriétaire prévoit une retenue.


Etat des lieux pour la location est une formalité obligatoire

L’Etat des Lieux concerne aussi bien les locations à l’année que les locations de vacances.
Il doit être réalisé avec soin pour ménager aussi bien les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.


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