ERNMT

État des Risques Naturels, Miniers & Technologiques

Il informe les locataires ou acquéreurs des risques potentiels qui entourent un bien.

L’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) a été instauré dans un but d’information préventive. L’idée est que le locataire « informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, sera ainsi moins vulnérable ».

Un risque clairement identifié est mieux appréhendé et finalement moins inquiétant.

 


Sa durée de validité est de 6 mois. Diagtech-Expert vous offre la ré-actualisation de ce document à partir d’un diagnostic commandé et le renouvellement gratuit si nécessaire pendant 1 an.


La prévention des risques avec le ERNMT, ESRIS ou ERP

Selon les zones géographiques, le propriétaire doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus, le diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant sur la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques en établissant une liste des risques majeurs.


Les Risques Naturels

Un risque naturel est l’exposition d’une population à un événement catastrophique d’origine naturelle. Parmi les risques naturels on retrouve : les avalanches, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques, les raz de marées mais également les canicules et les cyclones.


Les Risques Miniers

Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer des effondrements. Les manifestations en surface de l’abandon de ces cavités se font sentir à plus ou moins long terme.
Le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) délimite des zones de danger et des zones de précaution, définit les mesures de prévention, protection et sauvegarde à prendre ainsi que les mesures d’aménagement, d’utilisation et d’exploitation.


Les Risques Technologiques

Le risque technologique est principalement lié aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO».
Cela peut être lié à des accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrage mais également de transport de matières dangereuses.


Comment est réalisé le ERMT ?

Un ERNMT peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié mais également par le propriétaire directement en ligne.
Faites appel à une société assuré pour la réalisation d’un ERNMT. La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire-bailleur en cas d’erreur dans le diagnostic et évite d’éventuels litiges avec le future Locataire ou acheteur.
Pour remplir correctement un État des Risques Naturels et Technologiques et Miniers, plusieurs informations sont à donner :

  • L’arrêté préfectoral de la commune concernée.
  • L’adresse du bien.
  • La situation du bien au regard des PPRN (Plan de Prévention des Risques naturels).
  • Les prescriptions de travaux.
  • Les zonages sismiques.
  • Les informations relatives aux sinistres indemnisés.
  • Les parties concernées.

Le ERNMT Vente & le ERNMT Location

Vous souhaitez mettre en vente un bien (bâti ou non) ou le louer, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un ERNMT. Cette obligation porte aussi bien sur des bâtiments complets que sur des lots de copropriété et des terrains nus.


Plans de Prévention des Risques (PPR)

Le PPR, ou plan de prévention des risques, est un document réalisé par l’Etat pour prendre en compte les risques que peuvent encourir aussi bien une population que ses infrastructures. Il existe trois PPR différents régis par le diagnostic ERNMT :

  • Le PPRN, plan de prévention des risques naturels.
  • Le PPRM, plan de prévention des risques miniers.
  • Le PPRT, plan de prévention des risques technologiques.

Validité de l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pour être valide, le diagnostic ERNMT doit avoir une durée de validité de moins de 6 mois au moment de la signature du contrat de vente ou de location.
Pour être valide lors de la signature de la transaction, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit également contenir un nombre exhaustif de documents et être à jour.


Attention :
Le nouvel imprimé 2013 rappelle qu’en cas de non-respect de cette obligation d’information du vendeur ou bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut demander aussi bien une résolution du contrat qu’une diminution du prix de vente ou du loyer.

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